Conditions générales et particulières groupes
Les conditions générales de nos voyages régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle en l’application de l’article 33 du décret N° 77-363 du 28 mars 1977 ont été fixées par l’arrêté interministériel du 14 juin 82. Et soumises à modifications selon le décret 94-940 du 15 juin 94 (selon parution des arrêtés d’application), pris en application de l’article 31 de la loi 92-945 du 13 juillet 92. La réservation de l’un de nos voyages présentés dans notre catalogue annuel ou soumis par devis implique l’acceptation de ces conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières énoncées ci-après. Le détail des articles de la loi pourra être remis sur demande.
RÉSERVATIONS ET RÈGLEMENT
Toute réservation Groupe* est confirmée par écrit par MONDORAMAS sous la forme d’un Protocole d’Accord signé par les 2 parties avec lequel est remis copie de l’ensemble de nos conditions générales et particulières. La réservation ne pourra être définitive qu’avec le versement d’un acompte de 30% du montant estimé de la facture, à régler avant la date échéance indiquée dans le protocole, et du versement du solde intégral au plus tard 15 jours avant le départ (sauf destinations, formules et périodes particulières). Pour toutes commandes à moins de 30 jours du départ un acompte de 60% sera demandé. La liste des participants doit être remise au plus tard 3 semaines avant le départ (sauf cas particuliers définis à la commande). IMPORTANT : le nombre de chambres individuelles ne doit pas dépasser, par groupe, le maximum de 3 ou 4. Tout dépassement nécessite un accord préalable de notre part. Les chambres triples/quadruples sont uniquement sur demande, et les 3ème/4ème lits sont souvent des lits d’appoint moins confortables. Le dossier conducteur MONDORAMAS (programme détaillé, vouchers, plans…) est adressé après réception du solde du voyage.
* Attention : on entend par GROUPE, un regroupement d’au moins 20 personnes voyageant ensemble selon le même itinéraire, et avec les mêmes prestations pour tous. Dans le cas où ce nombre minimum de 20 personnes n’est pas atteint, des conditions spécifiques sont applicables, s’agissant de conditions négociées particulières.
PRIX, VALIDITÉS ET CHANGES
Nos prix forfaitaires ont été calculés en fonction des données économiques et des cours de change en vigueur lors de la demande de devis et/ou à la date de parution de notre CATALOGUE GENERAL annuel. Toutes modifications des taux de change, des données économiques et les périodes telles que week-ends de Ponts, vacances scolaires, carnavals, fêtes particulières… pourront entraîner un réajustement de prix selon la législation en vigueur. Les prix de notre catalogue annuel ou des devis sont en général établis sur une base minimum de 30 participants (sauf cas particuliers et mentionnés) et sont nets de commissions. Lors du calcul d’un tarif “sur mesure” le prix mentionné est établi sur une base donnée par le client (20, 30, 40 ou 50 p.). En cas d’annulation partielle du groupe, le tarif sera réévalué en fonction des prestations, et l’attribution des gratuités pourra en être modifiée.
La gratuité généralement est accordée pour 20 ou 25 personnes payantes (sauf cas particuliers et mentionnés à la commande). La première étant prévu pour le conducteur en général.
Sauf mentions particulières, les tarifs indiqués sont en pension complète du dîner le 1er jour au petit déjeuner le dernier jour et en occupation chambre double. Ils ne comprennent pas : les taxes de séjour dans les hébergements, les boissons, certains droits d’entrées lors des visites (sauf mentions), toutes prestations non mentionnées, les assurances, frais de visas, excursions/soirées facultatives, etc…
sur les programmes spéciaux (fêtes, ponts…)
selon les conditions appliquées par certains de nos prestataires (Parcs d’attractions, spectacles, offres spéciales…)
sur les programmes aériens (vols réguliers, vols spéciaux…) et sur les croisières sont appliquées en plus les conditions particulières et d’annulations des compagnies et/ou affréteurs qui sont remises lors de la réservation.
ANNULATION PARTIELLE OU TOTALE PRESTATIONS TERRESTRES
Frais d’Annulation d’individuels parmi un groupe (hors produits aériens/maritimes) par personne :
Plus de 30 Jours : 50 € de frais de dossier
De 30 à 15 jours avant le départ : 25% du prix total du voyage
De 15 jours à 3 jours avant le départ : 75% du prix total du voyage
Moins de 3 jours avant le départ : 90% du prix total du voyage
Le jour du départ : 100% du prix total du voyage
Des conditions spéciales et particulières concernant le montant des frais d’annulation pourront être consenties en fonction de la spécificité de la destination et du groupe. Enfin, dans certains cas nous sommes dans l’obligation d’appliquer les frais d’annulation de certains de nos prestataires (détails remis lors de la commande).
ASSURANCES VOYAGES
Aucun de nos voyages “autocar” n’inclut l’assurance assistance-rapatriement-maladie-accident ou annulation. Une offre peut être proposée selon notre contrat “Assistance”.
RESPONSABILITÉ ET RÉCLAMATIONS
MONDORAMAS se porte garant de la bonne exécution des réservations et des prestations en traitant avec des fournisseurs soigneusement sélectionnés pour leurs services et leur qualité. Toutefois, MONDORAMAS ne pourra être tenu responsable des éventuelles défaillances de l’un de ces prestataires et pourra, pour assurer le meilleur service à son client, remplacer un hôtel ou un restaurant par un autre établissement de même catégorie. Si malgré toutes nos précautions des erreurs se sont glissées dans notre catalogue (descriptifs, programmes, tarifs), il s’agit d’un document d’information n’engageant en aucun cas notre responsabilité. Se renseigner au préalable directement auprès de nos services avant toute proposition. MONDORAMAS se réserve formellement le droit et pourra en cas de force majeure (évènements et circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté), de modifier ou inverser le programme et le prix envisagé (itinéraire, excursions, visites…).
Pour pouvoir être prises en considération, les réclamations éventuelles concernant vos conditions de voyage doivent être obligatoirement :
d’une part présentées à MONDORAMAS, mais aussi directement sur place aux prestataires (hôteliers, restaurateurs..) pour essayer de trouver une éventuelle solution immédiate
d’autre part être adressées à MONDORAMAS au plus tôt et par lettre recommandée dans les 8 jours suivant le retour des clients et devra nous parvenir au plus tard 4 semaines après la date retour du voyage.
Toute réclamation et demande de remboursement partiel devront être accompagnées d’une attestation signée du prestataire concerné, du conducteur ou guide du voyage, des clients.